Après avoir été repoussé en août dernier… Il est désormais entré en vigueur.

 Depuis le 1er avril, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente des biens considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire des biens en monopropriété classés F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). 

Ce nouvel audit, mis en place dans le cadre de la loi Climat et Résilience, doit être réalisé par un professionnel et son coût n’est pas réglementé. 

Réalisé parallèlement au DPE, l’audit permet à l’acquéreur de connaître le montant prévisionnel des travaux, les principales aides financières potentiellement disponibles et l'estimation des économies d'énergie ainsi réalisées aprés travaux.

Hausse importante du taux d'usure

Pour faire face à la remontée rapide des taux de crédit, le taux d’usure, qui était réévalué par la Banque de France chaque trimestre, est désormais recalculé chaque mois. 

Cette dérogation, en vigueur depuis le 1er février 2023, est valable 6 mois. 

Les taux d'usure applicables du 1er au 30 avril 2023 ont été dévoilés dans un avis publié au Journal Officiel du 28 mars 2023. 

Pour les crédits à taux fixe de 20 ans et plus, le taux d'usure est porté à 4,24 %, soit une hausse de 0,24 point sur 1 mois.

Pour les crédits à taux fixe d’une durée de 10 à 20 ans, le taux d'usure dépasse également la barre des 4 %, atteignant 4,09 % contre 3,87 % en mars. 

Pour les crédits de moins de 10 ans, il s’établit à 3,72 %.

Pour rappel :

Le taux d’usure correspond au taux maximum que les établissements prêteurs peuvent proposer dans une offre de crédit immobilier. Le taux d’usure intègre le taux d’intérêt, l’assurance emprunteur, les frais de garantie (caution et hypothèque) et les frais de dossier.

Le CNR Logement : les changements à venir

En juin 2023, la première ministre a présenté la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. 

Après le conseil national de la refondation (CNR) sur le logement où le gouvernement a échangé autour des enjeux du logement, plusieurs actions concrètes ont été ou vont être mises en place.

Les mesures immédiates : 

Le dispositif “prêt à taux zéro”, qui est prolongé jusqu’en 2027. 

Attention, il y a eu un recentrage de ce nouveau PTZ, il ne sera accordé seulement pour l’achat d’un logement neuf au sein d’une opération de logement en collectif, en zone tendue, ou pour l’acquisition d’un logement ancien, en zone détendue, sous conditions de réalisation de travaux de rénovation.

Le bail réel solidaire qui sera accessible pour davantage de Français afin de faciliter l’accession sociale, le but de celui-ci est de devenir propriétaire, à moindres frais, d'un logement en zone tendue, grâce à un mécanisme de dissociation de la propriété du foncier et du bâti. De plus, la mensualisation du taux d’usure va durer jusqu’à la fin de l’année.

Et les objectifs à plus long terme : 

Pour faciliter l’accès au logement :

Le doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie Visale : objectif 2 millions de bénéficiaires.

Le développement du logement locatif intermédiaire ouvert à davantage de communes et ouvert également aux opérations d’acquisition et de rénovation des logements anciens.

Une remise à plat de la fiscalité des locations pour favoriser les locations de longue durée.

Pour soutenir la production et la rénovation des logements :

Poursuivre le développement de MaPrimeRénov’, réformée en deux piliers « Efficacité » et « Performance », avec un objectif de 200 000 rénovations performantes en 2024.

Déployer les guichets de conseil « France Rénov » et passer de 450 à 1 300 guichets sur les prochaines années.

Augmenter significativement le nombre de « Mon accompagnateur Rénov », de 2 000 actuellement à 5 000 en 2025.

Relancer la production de logements sociaux et soutenir les organismes, avec un renforcement des fonds propres des bailleurs.

Mise en place du dispositif de « Seconde vie » pour les rénovations lourdes des logements, et mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique.

Pour relancer la construction de nouveaux logements avec :

Un programme de rachat des programmes bloqués par les groupes CDC Habitat et Action Logement de 47 000 logements.

Révision des zonages ABC pour faire rentrer davantage de communes en zone tendue le temps d’une réforme plus structurelle sur le zonage.

Lever les blocages sur la délivrance des permis de construire en zone tendue.

Engager avec les élus locaux un programme national de renouvellement urbain des grandes friches en zone urbaine et des galettes commerciales pour favoriser le développement de nouveaux quartiers durables et mixtes.

Le gouvernement vise donc plusieurs mesures permettant de redynamiser le marché immobilier. Cependant, est ce suffisant d'énoncer des mesures sans pour autant les accompagner d'un calendrier global ? Le marché subi aujourd'hui une crise conjoncturelle et le manque de logement est un des enjeux principaux dans le secteur de l'immobilier. 

Source ORPI JUIN 2023